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8 avril 2015

Parution de l’ordonnance au Journal Officiel

L’ordonnance réaffirmant les contours du portage salarial publiée le 1er avril dernier par le gouvernement est parue au Journal Officiel.

Un décret devrait bientôt voir le jour et apparaître finalement dans le Code du Travail. Par ailleurs, le gouvernement devrait présenter prochainement un projet de loi visant à fixer les sanctions civiles et pénales encourues en cas de non application des règles établies.

L’ordonnance refait le point sur les caractéristiques propres à chacun des trois acteurs intervenant dans la mise en place d’une mission en portage salarial :

        - Le salarié porté doit justifier d’une autonomie et de qualifications lui permettant de prospecter et de trouver lui-même ses clients, et donc ses missions. Il lui revient également la responsabilité de négocier les conditions d’exécution de ladite mission ainsi que les honoraires facturés.

       - L’entreprise cliente ne doit recourir au portage salarial que pour répondre à un besoin ponctuel (hors services à la personne), s’il n’a pas les ressources en interne. La durée de chaque mission est limitée à 36 mois.

       - La société de portage salarial verse un salaire au minimum conventionnel au consultant s’élevant à 75% du plafond de la sécurité sociale pour un équivalent temps plein. Elle est également tenue d‘exercer son activité à titre exclusif.

Si vous souhaitez davantage d’informations sur la réglementation du portage salarial ou vous positionner sur le marché des professionnels autonomes, contactez-nous !

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