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3 avril 2015

Portage salarial : publication d’une ordonnance gouvernementale

Le gouvernement a publié ce 1er jour d’avril 2015 une ordonnance visant à préciser les règles de fonctionnement du portage salarial. Cette démarche vise à pérenniser ce statut et donne des garanties sur l’avenir d’un dispositif qui permet à de nombreux professionnels autonomes d’exercer leur activité.

Adoptée en Conseil des Ministres, cette ordonnance prévoit les dispositions principales suivantes :

       - L’activité de portage salarial est exclusive

       - La rémunération minimale est fixée à 2 377 € brut mensuel pour un temps plein

       - La mise en place d’une garantie des salaires au bénéfice des salariés portés est obligatoire

       - L’utilisation des contrats de travail existants, adaptés au portage salarial, et donc la reconnaissance des droits ouverts par ces contrats auprès de Pôle Emploi.

       - Le portage salarial est réservé à des prestations de services (hors services à la personne) rendues par des personnes professionnellement autonomes qui doivent rechercher elles-mêmes leurs clients.

L’ensemble de ces dispositions fait écho à l’accord de 2010 qui consacrait à la fois les bonnes pratiques de notre activité et la capacité des partenaires sociaux à s’entendre pour encadrer le portage salarial.

 

Membre  fondateur du syndicat, ALTER&CO est fière d’avoir contribué à travers le SNEPS, puis le PEPS, à cette reconnaissance de nos pratiques par la loi. Celle-ci résulte d’un engagement constant pour l’employabilité, permettant aux personnes d’évoluer de façon autonome vers une activité durable en fonction de leur potentiel.

« Je me réjouis de cette réelle avancée sociale qui sécurise notre métier et garantit les bonnes pratiques du portage salarial. Nous sommes fiers d’avoir contribué à cette reconnaissance qui nous permet d’offrir à nos salariés portés la pleine réalisation de leurs projets professionnels » Liliane Hénon

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